Le 08 septembre 2026, le Groupe de Travail Climat REDD+ Rénové (GTCRR) a organisé une réunion stratégique du Groupe Thématique Foncier à Kinshasa. Réunissant plusieurs experts, cette rencontre visait à analyser la nouvelle loi n°25/062 du 30 décembre 2025 et à identifier les mesures d’application nécessaires pour garantir la sécurisation juridique des terres des communautés locales et des Peuples Autochtones Pygmées en République Démocratique du Congo.
Une réforme historique pour la gouvernance foncière
La République Démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre légal pour la gestion de son domaine foncier. La promulgation de la loi n°25/062 du 30 décembre 2025, modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, marque une avancée significative pour la reconnaissance des droits coutumiers. Dans un pays où la terre constitue à la fois une ressource économique vitale et un patrimoine culturel, cette réforme représente un enjeu majeur pour la paix sociale et la protection des forêts du Bassin du Congo.
Face à ce nouveau cadre juridique, le GTCRR, en sa qualité de plateforme de la société civile spécialisée sur le climat et la gouvernance forestière, a mobilisé ses experts. L’objectif était double : décortiquer les articles protégeant les groupes vulnérables et préparer les outils réglementaires indispensables à l’application effective de la loi.
Une analyse participative et inclusive
Présentation des avancées légales
La Team Leader du groupe a ouvert les travaux en présentant les dispositions clés de la nouvelle loi. Elle a particulièrement insisté sur les articles 56-1, 56-2 et 388-1 à 388-4, qui consacrent la protection des droits fonciers des personnes vulnérables, conformément à l’article 51 de la Constitution. Ces textes reconnaissent explicitement que les outils de sécurisation, y compris les droits constatés, restent d’émanation coutumière. L’État, la province et les entités territoriales décentralisées s’engagent désormais à prendre des mesures pour protéger ces droits.
L’éclairage de la CONAREF sur l’évolution de la réforme
L’expert Raphaël KASONGO, représentant la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF), a enrichi les échanges par une présentation structurée de l’état d’avancement de la réforme. Il a retracé l’historique des travaux, rappelant que la réforme repose sur des principes de participation, de décentralisation et de respect des droits des minorités. Les résultats majeurs présentés incluent :
- La promulgation effective de la loi foncière n°25/062 ;
- L’adoption du Plan Foncier National le 12 juin 2026 en Conseil des Ministres ;
- Le renforcement des capacités des Commissions Territoriales Intégrées (CTI) en management et éthique professionnelle ;
- La présentation d’une note d’information au 97ème Conseil des Ministres du 28 août 2026.
Identification des mesures d’application
La séance de travail s’est poursuivie par des ateliers en groupes mixtes. Les participants ont identifié une vingtaine de mesures d’application nécessaires pour opérationnaliser la loi. Ces mesures concernent notamment la fixation des règles de bornage, la création de circonscriptions foncières, les conditions d’attribution des terres et la numérisation du certificat d’enregistrement. Quelque arrêté identifiés sont entre autre :
- Arrêté Min AFF/modalités requises pour l’enregistrement des titres de concession perpétuelle dont question à l’article 390
- Arrêté Min AFF/Portant mis en place d’Institution d’un système d’informations intégré dénommé Registre National des Titres Fonciers et Immobiliers
- Arrêté Min AFF/Modalités d’élaboration de la mercuriale, les techniques de calcul, les référentiels communs, les indicateurs de qualité, les variables minimales, les seuils, les exigences de sécurité, les principes de transparence, les méthodes d’ajustement et les formats de publication.
- Arrêté min AFF/Mise en place une commission chargée d’assurer la revue légale des concessions foncières pour accélérer le processus de leur régularisation ou annulation et planifier les nouvelles acquisitions
- Décret/Portant conditions de numérisation et de sécurisation du certificat d’enregistrement
- Décret/Portant Conditions et modalités d’accès aux concessions
L’importance de cette réforme pour les organisations membres du GTCRR a été soulignée lors des débats. Une participante a résumé l’enjeu central de cette rencontre : « Une loi sans mesures d’application reste inefficace. Le travail que nous menons aujourd’hui sur les principes de sécurisation est crucial pour que les communautés locales ne soient pas lésées face aux investisseurs et aux exploitations illégales. » a déclaré LINYONGA Suzanne, Team Leader GT Foncier.
Vers une sécurisation juridique renforcée
Au terme des travaux, plusieurs avancées majeures ont été actées par le Groupe Thématique Foncier :
- Identification d’une vingtaine mesures d’application : Les participants ont listé les actes réglementaires (Décrets, Arrêtés) nécessaires pour combler le vide juridique et permettre l’application concrète de la loi n°25/062.
- Reconnaissance des principes de sécurisation communautaire : Le groupe a validé les principes découlant des articles 388-1 à 388-4. Ces principes incluent la reconnaissance juridique des communautés locales comme titulaires de droits collectifs, la protection contre le déplacement arbitraire et la compensation en cas de lotissement.
- Proposition d’une feuille de route : Les recommandations formulées appellent à l’appui technique pour l’élaboration des mesures d’application, à la mise en place d’une gestion électronique « e-foncier » et à la numérisation des archives.
- Mise en avant des droits des femmes et des Peuples Autochtones : L’article 56-2 a été particulièrement salué, car il proscrit les us et coutumes restreignant l’accès des femmes et des jeunes à la terre, marquant une avancée pour l’inclusivité foncière.
La réunion du GT Foncier du 08 septembre 2026 marque une étape décisive dans le plaidoyer pour une gestion durable et équitable des terres en RDC. Alors que le pays s’engage dans la mise en œuvre de sa nouvelle loi foncière, le GTCRR reste en première ligne pour s’assurer que les droits des communautés locales et des Peuples Autochtones Pygmées soient pleinement respectés.
Par Audry Mbala
