Kinshasa, 10 décembre 2022 (ACP).– Les organisations de la société civile environnementale ont invité vendredi l’Assemblée nationale à impliquer les experts de la Commission nationale de la réforme foncière (CONAREF) aux travaux de sa commission permanente Politique, Administrative et Juridique (PAJ) sur le projet de loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier ainsi que régime des suretés.
«Réunies autour de la coordination nationale du Groupe de travail climat REDD+ rénové (GTCRR), nous, les organisations de la société civile environnementale venons d’analyser la situation sur le changement brusque et non consensuel intervenu dans le projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés. Nous demandons donc à l’Assemblée nationale d’inviter et d’impliquer les experts de la CONAREF aux travaux de la commission permanente Politique, Administrative et Juridique (PAJ)», ont-ils soutenu lors d’un point de presse tenu vendredi à Kinshasa.
Ils ont souligné que le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale ne correspond pas au document validé au niveau du Comité de pilotage de la CONAREF du 25 novembre 2022, à l’issue des travaux des consultations nationales avec toutes les parties prenantes. « Parmi les éléments ne correspondant pas au texte validé se trouve la suppression des dispositions pertinentes notamment le Système d’information foncière, la charte foncière, le service foncier communautaire, le cadastre foncier communautaire, le principe de la responsabilité pénale des conservateurs des titres immobiliers ; le changement du titre du projet de loi en omettant le « régime de sureté », ainsi que l’ajout de certaines dispositions qui n’ont pas fait l’objet d’un débat, mais incorporées unilatéralement », ont-ils précisé. Ces acteurs de la société civile environnementale ont également émis le vœu de voir le Parlement ouvrir les discussions relatives au projet de loi susmentionné avec les acteurs de cette branche de la société civile, en vue de dégager un consensus autour de la politique nationale foncière.
« Nous attendons du gouvernement les propositions de ces amendements au texte déposé le 20 octobre 2022 à l’Assemblée nationale, tout en prenant en compte la première version consensuelle comme validée par toutes les parties prenantes ; et à garantir la transparence et la préservation des acquis de la participation des parties prenantes dans le processus de réforme foncière pour son meilleur aboutissement », ont-ils dit.
Ils ont, par ailleurs, recommandé à la société civile de mettre en place un mécanisme de suivi de la réforme foncière jusqu’à la promulgation de la loi par le Président de la République. Il est aussi question de veiller à ce que le principe de sécurisation des droits à la tenure foncière des peuples autochtones pygmées, des communautés locales et des groupes vulnérables ne soient pas dénaturé.
ACP/KHM/Awa
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