La task force foncière enrichit la note argumentaire sur les articles soutenus par la société civile dans le projet de loi foncière

Différents experts se sont réunis ce 22 mai dans la salle de réunion du GTCRR pour enrichir le draft de la note argumentaire sur les articles de la loi foncière soutenus par la société civile environnementale.

Rappelons que la task force foncière avait élaboré une note argumentaire en 2023 pour appuyer la reconnaissance des droits des COLO et PA dans le projet de loi foncière nouvellement déposé au parlement.

Après la réunion de la task force fin avril 2024 [1]et l’actualisation de sa feuille de route annuelle, il s’est avéré primordial de consolider l’argumentaire de la société civile pour soutenir les articles importants.

Partant d’un draft de la note argumentaire que la CFLEDD avait travaillé, les experts l’ont utilisée comme soubassement afin de le finaliser et pouvoir le rendre accessible à toutes les parties prenantes.

Lors de cet atelier, la présentation du draft de la note argumentaire a été faite par Mme Mathilde Roffet de Congo Watch suivie des échanges et des amendements.

Quelques arguments démontrant la priorité d’aligner et d’adopter la loi foncière ont été ajoutés à la note argumentaire, car cette loi permettra :

• D’apporter des solutions aux conflits fonciers et de la gouvernance foncière ;
• D’harmoniser les différents textes de l’ancienne loi foncière avec les autres lois sectorielles ;
• De faciliter la matérialisation de jalons CAFI, car sans la nouvelle loi foncière certains jalons de la lettre d’intention de CAFI ne pourront pas être réalisés et financés ;
• D’apporter plusieurs innovations[2]

Au vu des difficultés rencontrées par les processus de la loi foncière marqués par le contexte des élections législatives et la clôture de la 3e législature au moment de l’examen de texte de cette loi. De ce fait, quelques recommandations ont été émises telles que : l’alignement du projet de la loi à la prochaine session pour examen et adoption ; l’appropriation du projet de la loi foncière par les parlementaires pour l’intérêt des communautés locales et peuples autochtones ; le maintien des dispositions concernant les droits fonciers des communautés.

À la fin de cette réunion quelques prochaines étapes étaient actées, dont la finalisation de la note argumentaire par un noyau ainsi que la validation du document final.

Notons que cette réunion a été organisée par la CFLEDD et Congo Watch

Par audrymbal

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[1] https://gtcrr.org/la-task-force-sur-le-foncier-analyse-les-progres-sur-la-reforme-fonciere/

[2] Les différentes innovations prônées par le projet de loi foncière modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, version adoptée par le Comité de Pilotage de la CONAREF le13 Juin 2022 sont :

• N° 12. l’exigence de conformité aux normes d’aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relative aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d’affectation des terres ;
• N° 15. la mise à jour régulière de l’inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ;
• N° 17. la réorganisation des compétences entre les autorités nationales, provinciales et locales sur la gestion des terres et des services intervenant en matière foncière en tenant compte de l’ordre constitutionnel actuel et des exigences d’efficacité ;
• N° 21. l’institution d’un système d’informations foncières intégré où sont documentés les enregistrements de tous les droits fonciers légitimes ;
• N° 22. le renforcement de la sécurité juridique des transactions foncières, aussi bien sur les terres urbaines que sur les terres rurales ;