Lettre des organisations de la société civile relative à la révision du Code forestier : garantir une révision participative avec un calendrier réaliste

Nous, organisations de la société civile, engagées en faveur d’une gestion durable et communautaire des forêts en République démocratique du Congo (RDC), vous écrivons pour solliciter votre appui, afin que la révision annoncée du Code forestier (Loi n°011/2002 du 29 août 2002) soit menée de manière à véritablement servir les forêts du pays et la population congolaise.

Nous tenons d’abord à exprimer notre appréciation pour l’engagement constant du FMI auprès de la RDC en matière de gouvernance, de transparence et de réformes de la gestion des ressources naturelles, notamment à travers la Facilité pour la résilience et la durabilité.

Nombre de ces réformes sont attendues depuis longtemps, y compris la révision du Code forestier. À la 6e session extraordinaire du Conseil Consultatif National des Forêts (CCNF) tenue à Kinshasa en décembre 2025, le gouvernement congolais a annoncé la volonté de réviser le Code forestier, et une feuille de route a été validée. Cependant, nous sommes préoccupés par l’intention déclarée du gouvernement de disposer d’un projet de texte d’ici la fin du mois de mars 2026.

Nous estimons que ce calendrier est irréaliste et ne favorise pas le processus approfondi et participatif nécessaire pour adopter une législation capable de renforcer la protection des forêts, garantir les droits des communautés locales et des Peuples Autochtones Pygmées, et s’aligner sur le cadre juridique national plus large ainsi que sur les autres réformes en cours. Sur un plan pratique, il convient de souligner qu’aucun des groupes de travail techniques n’a encore été établi, et que la Politique forestière nationale (PFN), censée fournir les orientations pour la nouvelle loi, est toujours en cours de finalisation.

Une telle approche accélérée serait incompatible avec les exigences de participation et de transparence définies dans la Constitution congolaise, ainsi qu’avec les dispositions du Code forestier (notamment l’article 24) et la loi portant principes fondamentaux sur la protection de l’environnement (article 9). Elle risquerait également d’être contraire aux engagements internationaux de la RDC dans le cadre de la CDB, de la CCNUCC et de la DNUDPA, qui imposent une gouvernance environnementale inclusive et fondée sur les droits.

Nous nous adressons spécifiquement au FMI, ayant compris que l’élaboration du projet de Code forestier constitue un livrable pour déclencher un décaissement dans le cadre de votre accord actuel. Il semble donc que cela soit un facteur déterminant à l’origine de ce calendrier irréaliste (très serré). Afin de garantir la crédibilité et la durabilité de ces réformes, nous vous prions de bien vouloir :

• Encourager le Gouvernement de la RDC à :

  • finaliser la Politique Forestière Nationale en intégrant autant que possible les suggestions de reformulations de la société civile ;

  • adopter un calendrier réaliste et consensuel pour la révision du Code forestier, comprenant l’établissement sans délai des groupes de travail, en vue de garantir la participation effective de la société civile, des Peuples Autochtones Pygmées et Communautés Locales, des organisations de femmes, ainsi que des acteurs provinciaux ;

• Ne pas conditionner le prochain décaissement à la révision rapide du Code forestier, étant donné que ceci serait contre-productif et contraire à l’esprit de votre engagement visant à renforcer la protection des forêts, secteur clé pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

Nous demandons également aux représentants du Groupe Inter-bailleurs pour l’Environnement et le Climat (GIBEC), qui nous lisent en copie, de transmettre des messages similaires à leurs interlocuteurs gouvernementaux, dans le cadre de leurs efforts continus pour soutenir la gouvernance forestière en RDC.

Enfin, nous encourageons le FMI et le GIBEC à appuyer une approche par laquelle le Gouvernement s’engage publiquement sur un plan de travail fondé sur la qualité, comportant des étapes clairement définies de rédaction, de consultation et de validation, et garantissant le respect des obligations constitutionnelles et des normes internationales.

Nous demeurons convaincus qu’un processus de révision participatif et bien séquencé renforcera la gouvernance, consolidera les droits des communautés et contribuera à une gestion durable des forêts en RDC — des objectifs que nos organisations partagent avec le FMI et le GIBEC.

Nous vous remercions pour votre attention et restons disponibles pour contribuer de manière constructive tout au long de ce processus.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Les signataires

• GTCRR : Groupe de Travail Climat Redd+ Rénové
• APEM : Actions Pour la Promotion et la Protection des Peuples et Espèces Menacés
• ADN-RDC : Action pour la Défense des peuples de forêts et protection de la Nature en RDC
• BGVRN : Bureau de Veille et de Gouvernance des Ressources Naturelles
• CAGDFT : Centre d’Appui à la Gestion Durable des Forêts Tropicales
• CFLEDD : Coalition des Femmes Leaders pour l’Environnement et le Développement Durable
• CIDB : Centre international de défense des droits des Batwa
• CODELT : Conseil pour la Défense Environnementale par la Légalité et la Traçabilité
• GASHE : Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son Environnement
• GeoFirst : GeoFirst Development
• GRADI ASBL : Groupe de Réflexions et d’Actions pour le Développement Intégral
• GTF : Groupe de Travail Forêts
• IRI-RDC : Initiative Interreligieuse pour les Forêts Tropicales
• OCEAN : Organisation Congolaise des Écologistes et Amis de la Nature
• PABO : Paysans-Artisans de Bongandanga
• PREPPYG : Association Paysanne pour la Réhabilitation et Protection des Pygmées
• RFN : Rainforest Foundation Norway
• RFUK : Rainforest Foundation UK
• RCREF : Réseau pour la Conservation et la Réhabilitation des Écosystèmes Forestiers
• RRN : Réseau Ressources Naturelles

Copies à

• Son Excellence Monsieur le Président de la RDC (avec l’expression de nos hommages les plus déférents)
• Son Excellence Madame le Premier Ministre
• Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances
• Son Excellence Madame la Ministre de l’Environnement, Développement Durable et de la Nouvelle Économie du Climat (MEDD-NEC)
• Madame la Secrétaire Générale de l’Environnement, Développement Durable et de la Nouvelle Économie du Climat (MEDD-NEC)
• Monsieur le Directeur de la Direction Générale des Forêts
• Groupe Inter-bailleurs pour l’Environnement et le Climat (GIBEC)
• Central African Forest Initiative (CAFI)