La Task force sur le foncier analyse les progrès sur la réforme foncière

La salle de réunion du GTCRR à Kinshasa a accueilli le mercredi 24 avril de 09h15 à 14h00 ; l’atelier de la task force foncière[1] sur les analyses des progrès de la réforme foncière et l’élaboration d’une feuille de route pour 2024.

Notons que le Groupe de Travail Climat REDD-Rénové (GTCRR) est l’interlocuteur principal de la société civile nationale dans la mise en œuvre de la REDD+ où son rôle est clairement défini. Le GTCRR assure l’appui à la mise en œuvre de la REDD+ ainsi que le suivi et le contrôle de cette phase d’investissement REDD+. Dans le cadre du projet « Renforcement des capacités du GTCRR pour le suivi des jalons et investissements REDD+ en République Démocratique du Congo. », 5 groupes thématiques (GT) seront animés, notamment la Task Force sur le Foncier, sous le leader de l’organisation Congo Watch.

L’objectif général de cet atelier était de redynamiser la Task Force sur le foncier. Et d’une manière spécifique de :

• Présenter les progrès dans la réforme foncière en rapport avec les objectifs et jalons (fonciers) de la Lettre d’Intention de CAFI et recueillir les inputs des membres de la Task Force.
• Élaborer la feuille de route pour la synergie pour 2024 en identifiant les actions concrètes de chaque structure afin de faciliter la récolte des données sur les progrès des objectifs 2026 et des jalons politiques fin 2023 non atteints du pilier sur le foncier.
• Définir les prochaines étapes de travail pour la Task Force sur le foncier

Après un bref rappel des objectifs de la rencontre, le travail s’est concentré sur l’état des lieux de l’atteinte des jalons fonciers de la LoI 2 CAFI/RDC. Le travail préparatoire a été présenté suivi des commentaires, questions et inputs des membres de la task force.

Lors de différentes analyses sur les Jalons politiques fin 2023, la task force a remarqué :

• La politique foncière a été adoptée à travers l’élaboration d’un document de politique foncière nationale (DPFN).
• La vulgarisation du DPFN a déjà commencé :

Dans les provinces du Maniema, Nord kivu, Mai Ndombe, Ituri et kongo central avec la CONAREF appuyée par FAO

Au niveau de Kinshasa, des stratégies ont été mises en place pour renforcer la diffusion de la politique foncière. La CONAREF prévoit de renforcer cette vulgarisation auprès de la population dès que les moyens seront disponibles, par l’utilisation des réseaux sociaux pour transmettre les grandes lignes du DPFN.

• Opposabilité de la politique foncière nationale

Il y a toujours débat sur le fait de devoir avoir un décret du 1er ministre pour la rendre opposable à tous. D’un côté, certains experts considèrent que les décisions du gouvernement n’ont pas besoin de décrets pour être opposables à tous parce qu’il y a le Journal Officiel de la République (JO). Une fois les décisions du gouvernement publiées au JO, cela constitue la preuve juridique de la décision prise par le gouvernement. De l’autre côté, les experts estiment que le décret est obligatoire.

• Plan foncier national

Le canevas du plan foncier a été produit et enrichi en octobre 2023.

La CONAREF disponibilisera une première version du plan foncier national dès la fin du mois d’avril 2024 pour permettre des consultations nationales et provinciales en vue de l’enrichir. Un atelier de validation nationale sera ensuite organisé par la CONAREF sur Kinshasa au courant de 2024.

• Adoption de la loi foncière – inscription du projet de loi à l’ordre du jour

Le projet de loi est au niveau du parlement : le rapport de la commission PAJ a été finalisé, présenté et adopté en plénière lors de la session parlementaire septembre-décembre 2023.

Lors de l’ouverture de la session parlementaire, la Conférence des Présidents de chaque commission parlementaire aura lieu et à ce moment-là que l’ordre du jour de la session est complété, après que l’exécutif a exprimé ses priorités pour les textes qu’il estime primordiaux. Ensuite, le calendrier de la session sera connu.

• Adoption de la loi foncière – articles semblent poser des difficultés pour être adoptés

Certains articles semblent poser problème :

• Article sur la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres immobiliers (et de ses collaborateurs). Jusqu’à maintenant, il n’y avait que la responsabilité de l’état qui était engagée lors d’une erreur sur l’attribution/réattribution d’un titre immobilier. Pour limiter les abus, les superpositions d’ayants droits et les conflits qui vont avec, la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres et de ses collaborateurs a été inscrite dans le projet de loi ;
• Article sur les évaluations immobilières. Actuellement, c’est l’administration qui réalise les expertises immobilières, mais le projet de loi prévoit de les faire faire par des experts indépendants. Manque à gagner financier pour l’État.
• Article sur les questions de la fiscalité avec les taux d’imposition en matière foncière fixés depuis 2002 en Franc fiscal ;
• Grandeur des terres pour la revue légale : actuellement à 5 ha, mais certains veulent au-delà (100 ha) ;

 

• Adoption de la loi foncière – nouvelle législature

Avec la nouvelle législature qui s’est mise en place à la suite des élections de décembre dernier, les nouveaux parlementaires et sénateurs devront être mis à jour sur le travail déjà accompli ainsi que sur l’argumentaire réalisé par la société civile concernant les articles jugés fondamentaux pour la garantie des droits des communautés locales.

• Textes réglementaires prioritaires : Il faut que la loi soit adoptée au préalable

• Système d’Information Foncière (SIF)

Un schéma explicatif du SIF (Système d’Information Foncière) a été élaboré, présenté et validé par les différentes parties prenantes (experts dans le foncier, représentants de la CONAREF et de la société civile) en juillet 2023.

Le schéma était accompagné d’un guide méthodologique simplifié revu pour faciliter la mise en œuvre du SIF sur terrain.

• L’expérimentation du SIF

L’expérimentation du SIF est prévue dans cinq sites (un site dans cinq provinces différentes, chacune des provinces mettant en œuvre un PIREDD (Plan d’Investissement REDD+)).

Aucune province n’a encore mis en place un service foncier communautaire opérationnel (avec en annexe une charte foncière locale)

• Des chartes foncières locales ont déjà été élaborées :
• Au niveau de Mambasa (province de l’Ituri) mais la validation a été suspendue à cause des conflits
• Au niveau de Nyunzu (Province du Tanganika) où elle a été validée

 

• Les procédures d’attribution foncière

Dans la pratique, les lignes directrices du DPFN sont contenues dans le projet de loi foncière, mais ce dernier n’étant pas encore adopté définitivement ni ses mesures d’application prises, il faudra patienter et s’assurer que les procédures d’attribution foncière prennent effectivement en compte ces différents éléments.

En ce qui concerne la feuille de route, le modèle a été présenté et expliqué aux membres de la task force. La décision a été prise à l’unanimité que le remplissage ne devrait pas se faire immédiatement : chaque structure devait travailler et renvoyer le document complété afin que le secrétariat puisse le mettre en commun. Une fois la feuille de route finalisée, les prochaines étapes seront discutées notamment avec Congo Watch et CFLEDD pour mettre en place de nouvelles réunions techniques pour travailler sur l’argumentaire des articles du projet de loi.

 

[1] Groupe Thématique Foncier (GTF)