NOTE DE POSITION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ENVIRONNEMENTALE DE LA RDC AU NOM DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET PEUPLES AUTOCHTONES DU MAI-NDOMBE
Objet : Opposition à toute suspension ou révision unilatérale de la mise en œuvre du CAVRE/ERPA Mai-Ndombe et proposition d’activation urgente des crédits excédentaires
Nous, organisations de la Société Civile engagées dans la défense des droits et intérêts des communautés locales et peuples autochtones de la Province du Mai-Ndombe, vous adressons la présente afin d’exprimer notre profonde préoccupation face aux initiatives visant à revoir ou suspendre la mise en œuvre du CAVRE/ERPA Mai-Ndombe, notamment en ce qui concerne le taux du marché carbone déjà contractuellement fixé.
Le processus de consultation sur le plan de partage des bénéfices à Mai Ndombe s’inscrit dans le cadre des mécanismes REDD+ et de la gouvernance forestière participative en RDC. D’après le contenu environnant de vos échanges (GTCRR, REPALEF, FONAREDD, rapports circonstanciés, réunions multi-acteurs), voici les grandes étapes et principes :
Rappel des Étapes clés du processus de consultation
- Préparation institutionnelle : Élaboration d’un canevas par les structures nationales (MEDD, FONAREDD, GTCRR) et Identification des parties prenantes (communautés locales, société civile, autorités provinciales, ONG, bailleurs).
- Consultations locales : Réunions communautaires dans les territoires de Mai Ndombe, Collecte des attentes et propositions des populations (besoins sociaux, activités génératrices de revenus). Et Utilisation d’outils participatifs (questionnaires, enquêtes, ateliers).
- Ateliers multi-acteurs : Organisation de sessions provinciales avec GTCRR, société civile, autorités locales et partenaires techniques, Débats sur les critères de répartition et les mécanismes de gestion et Validation des principes d’équité, transparence et inclusion.
- Synthèse et validation : Consolidation des contributions locales et provinciales, Rédaction d’un document de synthèse (plan de partage des bénéfices) et Validation par les instances nationales et les bailleurs (FONAREDD, CAFI).
- Mise en œuvre et suivi : Mise en place d’un comité de suivi multi-acteurs, Rapports périodiques et audits indépendants et Évaluation participative pour ajuster le plan selon les résultats.
Ce processus a été donc une longue démarche progressive et inclusive, où chaque étape visait à équilibrer les intérêts des communautés locales, des institutions nationales et des partenaires internationaux, tout en garantissant la transparence et la durabilité des bénéfices.
En ce qui concerne les Principes directeurs l’OPERPA prône :
- Équité : garantir que les communautés locales bénéficient directement.
- Transparence : traçabilité des flux financiers et publication des rapports.
- Participation : implication des communautés et de la société civile dans toutes les étapes.
- Durabilité : financement d’activités pérennes (agriculture, santé, éducation, infrastructures).
Le programme ERPA conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque mondiale constitue un engagement international juridiquement contraignant. À ce jour :
- Des équipements ont été acquis et payés ;
- Des services techniques ont été initiés ;
- Des engagements contractuels ont été exécutés ;
- Des mécanismes de partage des bénéfices sont en cours de déploiement au profit des communautés locales et peuples autochtones.
Toute modification unilatérale du prix du carbone après conclusion du contrat exposerait la République à :
- Un risque immédiat de suspension des paiements ;
- D’éventuelles pénalités contractuelles ;
- Une perte de crédibilité dans les négociations climatiques internationales ;
- Un affaiblissement de la confiance des partenaires techniques et financiers.
Au-delà des considérations juridiques et diplomatiques, une telle décision aurait un impact direct sur les communautés forestières du Mai-Ndombe, premières bénéficiaires du mécanisme et principales gardiennes des écosystèmes forestiers.
Nous rappelons également que la RDC, en tant qu’État partie à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est tenue de respecter ses engagements internationaux et de garantir la stabilité de ses accords climatiques.
L’ambition du Programme de Réductions d’Emissions du Mai-Ndombe (PRE) est de mettre en œuvre un modèle de développement vert au niveau provincial qui offre des alternatives à la déforestation et qui octroie des primes à la performance afin d’atténuer le changement climatique, de réduire la pauvreté, de gérer les ressources naturelles de manière durable et de protéger la biodiversité.
Proposition constructive : activation urgente des mécanismes relatifs aux crédits excédentaires Plutôt que d’engager une révision rétroactive du contrat en cours, nous proposons :
- D’activer de manière urgente les mécanismes de valorisation des crédits carbone excédentaires disponibles ;
- D’engager des démarches techniques et diplomatiques pour éviter que ces crédits ne deviennent caducs ;
- De mobiliser les instruments de marché complémentaires afin d’optimiser les revenus au bénéfice des communautés locales ;
- De renforcer la transparence et l’efficacité dans la gestion des volumes additionnels potentiellement commercialisables.
Assurer l’équité réelle, Éviter la capture des fonds par les élites, Renforcer la confiance des bailleurs et Garantir la pérennité des projets financés
En effet, certains crédits excédentaires risquent de devenir caducs à brève échéance si les mécanismes appropriés ne sont pas activés. Il serait économiquement et stratégiquement plus pertinent de maximiser la valeur des crédits existants plutôt que de fragiliser un contrat déjà conclu et en cours d’exécution.
Nous soutenons pleinement le rôle de contrôle parlementaire et appelons à :
- Une mission d’évaluation sur la gestion et l’impact du programme ;
- Un audit indépendant des mécanismes de partage des bénéfices ;
- L’amélioration des futurs accords carbone afin de renforcer la position de négociation de la RDC.
Cependant, nous nous opposons fermement à toute suspension ou révision rétroactive du contrat CAVRE/ERPA Mai-Ndombe, qui compromettrait les acquis actuels et mettrait en péril les intérêts des communautés locales et peuples autochtones que nous défendons.
Nous exhortons à tous les acteurs politiques à privilégier la stabilité juridique, la crédibilité internationale de notre pays et la protection effective des droits et bénéfices des populations forestières.
Kinshasa, 14 mars 2026
Pour le GTCRR
Guy KAJEMBA
Coordonnateur National
