259 VuesDans le cadre de sa programmation, l’Ambassade du Royaume-Uni en RDC a convié le 06 juin 2024 (14 à 16 heures) dans la salle de réunion du GTCRR une session d’information de la société civile sur les initiatives et programmes du gouvernement Britannique sur les forêts et le climat en RDC. Cette réunion a été organisée par l’Institut européen des forêts (EFI) grâce au financement du « programme gouvernance forestière, marchés et climat (FGMC) » de FCDO. Facilitée par Dr. Jim Djontu (EFI), cette rencontre a réuni environ 28 participants des organisations de la société civile et de FCDO. Synthèse de la présentation, échanges et discussions avec les participants Engagements financiers et bilatéraux Lors de la COP26, le Royaume-Uni, avec 11 autres donateurs, s’est engagé à verser au moins 15 milliards de dollars pour protéger les forêts du bassin du Congo, avec plus d’un milliard de dollars déjà déboursés. Le Royaume-Uni a engagé 200 millions de livres sterling (250 millions de dollars) pour soutenir des programmes bilatéraux et des contributions à l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI). Programmes bilatéraux et initiatives multilatérales Forests Governance Markets & Climate (FGMC) : Ce programme mondial soutient les réformes nationales du secteur forestier en RDC et d’autres pays. La phase 2 visera à renforcer la gouvernance forestière et à explorer le rôle du secteur forestier dans le développement équitable de la RDC. Investments in Forests & Sustainable Land Use (IFSLU) : Avec un financement prévu de 630 millions de dollars sur 10 ans, ce programme se concentre sur le soutien aux partenariats public-privé pour mobiliser des fonds privés pour les forêts, en mettant particulièrement l’accent sur l’Afrique centrale. Congo Basin Forest Action (CBFA) : Ce programme régional de 90 millions de livres sterling (110 millions de dollars) sur 7 ans couvre la RDC, le Cameroun, la République du Congo et le Gabon. Il vise à s’attaquer aux pratiques agricoles à petite échelle et à la production de charbon de bois, principales causes de la déforestation. Défis et solutions Les principaux défis incluent l’absence de co-conception des interventions, l’impuissance des communautés locales, et des capacités nationales et locales insuffisantes. Les programmes visent à surmonter ces obstacles en impliquant activement les communautés locales dans la planification et la mise en œuvre des interventions, en renforçant les capacités locales, et en assurant un suivi-évaluation rigoureux pour améliorer l’efficacité des projets. Echanges et discussions avec de la société civile Les participants ont exprimé leurs attentes concernant les différents programmes du portefeuille du gouvernement britannique, en particulier le Programme d’Action pour le Bassin du Congo (CBFAP). La société civile a plaidé pour une approche ascendante dans la conception et la finalisation du cadrage du CBFAP. Elle souhaite que l’agence d’exécution choisie adopte une approche délibérative et participative, collaborant étroitement avec les acteurs de la société civile et ayant une bonne compréhension du contexte local pour sélectionner les paysages cibles. La société civile a également demandé la création d’une fenêtre de financement dédiée, avec des possibilités d’allocations de gré à gré. Elle souhaite que le GTCRR joue un rôle important dans la mise en œuvre du programme et est favorable à la levée du moratoire à condition que la troisième condition sur la programmation géographique soit remplie. Les prochaines étapes du CBFAP incluent la finalisation des termes de référence du volet 1 sur les forêts et les communautés locales (45 millions de livres sur 6 ans à partir de 2025) afin de prendre en compte les commentaires des parties prenantes, la possible tenue d’une seconde réunion d’information pour les prestataires en août, et le lancement de l’AMI en septembre 2024.
La task force foncière enrichit la note argumentaire sur les articles soutenus par la société civile dans le projet de loi foncière
825 VuesDifférents experts se sont réunis ce 22 mai dans la salle de réunion du GTCRR pour enrichir le draft de la note argumentaire sur les articles de la loi foncière soutenus par la société civile environnementale. Rappelons que la task force foncière avait élaboré une note argumentaire en 2023 pour appuyer la reconnaissance des droits des COLO et PA dans le projet de loi foncière nouvellement déposé au parlement. Après la réunion de la task force fin avril 2024 [1]et l’actualisation de sa feuille de route annuelle, il s’est avéré primordial de consolider l’argumentaire de la société civile pour soutenir les articles importants. Partant d’un draft de la note argumentaire que la CFLEDD avait travaillé, les experts l’ont utilisée comme soubassement afin de le finaliser et pouvoir le rendre accessible à toutes les parties prenantes. Lors de cet atelier, la présentation du draft de la note argumentaire a été faite par Mme Mathilde Roffet de Congo Watch suivie des échanges et des amendements. Quelques arguments démontrant la priorité d’aligner et d’adopter la loi foncière ont été ajoutés à la note argumentaire, car cette loi permettra : D’apporter des solutions aux conflits fonciers et de la gouvernance foncière ; D’harmoniser les différents textes de l’ancienne loi foncière avec les autres lois sectorielles ; De faciliter la matérialisation de jalons CAFI, car sans la nouvelle loi foncière certains jalons de la lettre d’intention de CAFI ne pourront pas être réalisés et financés ; D’apporter plusieurs innovations[2] Au vu des difficultés rencontrées par les processus de la loi foncière marqués par le contexte des élections législatives et la clôture de la 3e législature au moment de l’examen de texte de cette loi. De ce fait, quelques recommandations ont été émises telles que : l’alignement du projet de la loi à la prochaine session pour examen et adoption ; l’appropriation du projet de la loi foncière par les parlementaires pour l’intérêt des communautés locales et peuples autochtones ; le maintien des dispositions concernant les droits fonciers des communautés. À la fin de cette réunion quelques prochaines étapes étaient actées, dont la finalisation de la note argumentaire par un noyau ainsi que la validation du document final. Notons que cette réunion a été organisée par la CFLEDD et Congo Watch Par audrymbal ______________________________________ [1] https://gtcrr.org/la-task-force-sur-le-foncier-analyse-les-progres-sur-la-reforme-fonciere/ [2] Les différentes innovations prônées par le projet de loi foncière modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, version adoptée par le Comité de Pilotage de la CONAREF le13 Juin 2022 sont : N° 12. l’exigence de conformité aux normes d’aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relative aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d’affectation des terres ; N° 15. la mise à jour régulière de l’inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ; N° 17. la réorganisation des compétences entre les autorités nationales, provinciales et locales sur la gestion des terres et des services intervenant en matière foncière en tenant compte de l’ordre constitutionnel actuel et des exigences d’efficacité ; N° 21. l’institution d’un système d’informations foncières intégré où sont documentés les enregistrements de tous les droits fonciers légitimes ; N° 22. le renforcement de la sécurité juridique des transactions foncières, aussi bien sur les terres urbaines que sur les terres rurales ;
