839 VuesDifférents experts se sont réunis ce 22 mai dans la salle de réunion du GTCRR pour enrichir le draft de la note argumentaire sur les articles de la loi foncière soutenus par la société civile environnementale. Rappelons que la task force foncière avait élaboré une note argumentaire en 2023 pour appuyer la reconnaissance des droits des COLO et PA dans le projet de loi foncière nouvellement déposé au parlement. Après la réunion de la task force fin avril 2024 [1]et l’actualisation de sa feuille de route annuelle, il s’est avéré primordial de consolider l’argumentaire de la société civile pour soutenir les articles importants. Partant d’un draft de la note argumentaire que la CFLEDD avait travaillé, les experts l’ont utilisée comme soubassement afin de le finaliser et pouvoir le rendre accessible à toutes les parties prenantes. Lors de cet atelier, la présentation du draft de la note argumentaire a été faite par Mme Mathilde Roffet de Congo Watch suivie des échanges et des amendements. Quelques arguments démontrant la priorité d’aligner et d’adopter la loi foncière ont été ajoutés à la note argumentaire, car cette loi permettra : D’apporter des solutions aux conflits fonciers et de la gouvernance foncière ; D’harmoniser les différents textes de l’ancienne loi foncière avec les autres lois sectorielles ; De faciliter la matérialisation de jalons CAFI, car sans la nouvelle loi foncière certains jalons de la lettre d’intention de CAFI ne pourront pas être réalisés et financés ; D’apporter plusieurs innovations[2] Au vu des difficultés rencontrées par les processus de la loi foncière marqués par le contexte des élections législatives et la clôture de la 3e législature au moment de l’examen de texte de cette loi. De ce fait, quelques recommandations ont été émises telles que : l’alignement du projet de la loi à la prochaine session pour examen et adoption ; l’appropriation du projet de la loi foncière par les parlementaires pour l’intérêt des communautés locales et peuples autochtones ; le maintien des dispositions concernant les droits fonciers des communautés. À la fin de cette réunion quelques prochaines étapes étaient actées, dont la finalisation de la note argumentaire par un noyau ainsi que la validation du document final. Notons que cette réunion a été organisée par la CFLEDD et Congo Watch Par audrymbal ______________________________________ [1] https://gtcrr.org/la-task-force-sur-le-foncier-analyse-les-progres-sur-la-reforme-fonciere/ [2] Les différentes innovations prônées par le projet de loi foncière modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, version adoptée par le Comité de Pilotage de la CONAREF le13 Juin 2022 sont : N° 12. l’exigence de conformité aux normes d’aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relative aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d’affectation des terres ; N° 15. la mise à jour régulière de l’inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ; N° 17. la réorganisation des compétences entre les autorités nationales, provinciales et locales sur la gestion des terres et des services intervenant en matière foncière en tenant compte de l’ordre constitutionnel actuel et des exigences d’efficacité ; N° 21. l’institution d’un système d’informations foncières intégré où sont documentés les enregistrements de tous les droits fonciers légitimes ; N° 22. le renforcement de la sécurité juridique des transactions foncières, aussi bien sur les terres urbaines que sur les terres rurales ;
La Task force sur le foncier analyse les progrès sur la réforme foncière
508 VuesLa salle de réunion du GTCRR à Kinshasa a accueilli le mercredi 24 avril de 09h15 à 14h00 ; l’atelier de la task force foncière[1] sur les analyses des progrès de la réforme foncière et l’élaboration d’une feuille de route pour 2024. Notons que le Groupe de Travail Climat REDD-Rénové (GTCRR) est l’interlocuteur principal de la société civile nationale dans la mise en œuvre de la REDD+ où son rôle est clairement défini. Le GTCRR assure l’appui à la mise en œuvre de la REDD+ ainsi que le suivi et le contrôle de cette phase d’investissement REDD+. Dans le cadre du projet « Renforcement des capacités du GTCRR pour le suivi des jalons et investissements REDD+ en République Démocratique du Congo. », 5 groupes thématiques (GT) seront animés, notamment la Task Force sur le Foncier, sous le leader de l’organisation Congo Watch. L’objectif général de cet atelier était de redynamiser la Task Force sur le foncier. Et d’une manière spécifique de : Présenter les progrès dans la réforme foncière en rapport avec les objectifs et jalons (fonciers) de la Lettre d’Intention de CAFI et recueillir les inputs des membres de la Task Force. Élaborer la feuille de route pour la synergie pour 2024 en identifiant les actions concrètes de chaque structure afin de faciliter la récolte des données sur les progrès des objectifs 2026 et des jalons politiques fin 2023 non atteints du pilier sur le foncier. Définir les prochaines étapes de travail pour la Task Force sur le foncier Après un bref rappel des objectifs de la rencontre, le travail s’est concentré sur l’état des lieux de l’atteinte des jalons fonciers de la LoI 2 CAFI/RDC. Le travail préparatoire a été présenté suivi des commentaires, questions et inputs des membres de la task force. Lors de différentes analyses sur les Jalons politiques fin 2023, la task force a remarqué : La politique foncière a été adoptée à travers l’élaboration d’un document de politique foncière nationale (DPFN). La vulgarisation du DPFN a déjà commencé : Dans les provinces du Maniema, Nord kivu, Mai Ndombe, Ituri et kongo central avec la CONAREF appuyée par FAO Au niveau de Kinshasa, des stratégies ont été mises en place pour renforcer la diffusion de la politique foncière. La CONAREF prévoit de renforcer cette vulgarisation auprès de la population dès que les moyens seront disponibles, par l’utilisation des réseaux sociaux pour transmettre les grandes lignes du DPFN. Opposabilité de la politique foncière nationale Il y a toujours débat sur le fait de devoir avoir un décret du 1er ministre pour la rendre opposable à tous. D’un côté, certains experts considèrent que les décisions du gouvernement n’ont pas besoin de décrets pour être opposables à tous parce qu’il y a le Journal Officiel de la République (JO). Une fois les décisions du gouvernement publiées au JO, cela constitue la preuve juridique de la décision prise par le gouvernement. De l’autre côté, les experts estiment que le décret est obligatoire. Plan foncier national Le canevas du plan foncier a été produit et enrichi en octobre 2023. La CONAREF disponibilisera une première version du plan foncier national dès la fin du mois d’avril 2024 pour permettre des consultations nationales et provinciales en vue de l’enrichir. Un atelier de validation nationale sera ensuite organisé par la CONAREF sur Kinshasa au courant de 2024. Adoption de la loi foncière – inscription du projet de loi à l’ordre du jour Le projet de loi est au niveau du parlement : le rapport de la commission PAJ a été finalisé, présenté et adopté en plénière lors de la session parlementaire septembre-décembre 2023. Lors de l’ouverture de la session parlementaire, la Conférence des Présidents de chaque commission parlementaire aura lieu et à ce moment-là que l’ordre du jour de la session est complété, après que l’exécutif a exprimé ses priorités pour les textes qu’il estime primordiaux. Ensuite, le calendrier de la session sera connu. Adoption de la loi foncière – articles semblent poser des difficultés pour être adoptés Certains articles semblent poser problème : Article sur la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres immobiliers (et de ses collaborateurs). Jusqu’à maintenant, il n’y avait que la responsabilité de l’état qui était engagée lors d’une erreur sur l’attribution/réattribution d’un titre immobilier. Pour limiter les abus, les superpositions d’ayants droits et les conflits qui vont avec, la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres et de ses collaborateurs a été inscrite dans le projet de loi ; Article sur les évaluations immobilières. Actuellement, c’est l’administration qui réalise les expertises immobilières, mais le projet de loi prévoit de les faire faire par des experts indépendants. Manque à gagner financier pour l’État. Article sur les questions de la fiscalité avec les taux d’imposition en matière foncière fixés depuis 2002 en Franc fiscal ; Grandeur des terres pour la revue légale : actuellement à 5 ha, mais certains veulent au-delà (100 ha) ; Adoption de la loi foncière – nouvelle législature Avec la nouvelle législature qui s’est mise en place à la suite des élections de décembre dernier, les nouveaux parlementaires et sénateurs devront être mis à jour sur le travail déjà accompli ainsi que sur l’argumentaire réalisé par la société civile concernant les articles jugés fondamentaux pour la garantie des droits des communautés locales. Textes réglementaires prioritaires : Il faut que la loi soit adoptée au préalable Système d’Information Foncière (SIF) Un schéma explicatif du SIF (Système d’Information Foncière) a été élaboré, présenté et validé par les différentes parties prenantes (experts dans le foncier, représentants de la CONAREF et de la société civile) en juillet 2023. Le schéma était accompagné d’un guide méthodologique simplifié revu pour faciliter la mise en œuvre du SIF sur terrain. L’expérimentation du SIF L’expérimentation du SIF est prévue dans cinq sites (un site dans cinq provinces différentes, chacune des provinces mettant en œuvre un PIREDD (Plan d’Investissement REDD+)). Aucune province n’a encore mis en place un service foncier communautaire opérationnel (avec en annexe une charte foncière locale) Des chartes foncières locales ont déjà été élaborées