Kinshasa, le 10 février 2026. Le Groupe thématique (GT) Foncier du Groupe de Travail Climat REDD+ Rénové (GTCRR) s’est réuni pour analyser les implications de la nouvelle loi foncière adoptée fin 2025. Face à une adoption jugée précipitée par le Parlement pour certains acteurs, les organisations de la société civile environnementale entendent redoubler d’efforts pour garantir la protection des droits des communautés locales et des peuples autochtones pygmées (PAP). Un contexte législatif sous tension Depuis 2012, la RDC s’est engagée dans une vaste réforme foncière, aboutissant à l’adoption d’une Politique Foncière Nationale (PFN) en 2022 et d’un Plan Foncier National en 2025. Ces textes, fruits d’un processus participatif, promettaient de sécuriser les droits coutumiers via, entre autres, un Système d’Informations Foncières (SIF) inclusif. Cependant, l’adoption de la nouvelle loi foncière par les deux chambres du Parlement fin 2025 a créé une onde de choc au sein de la société civile. Les textes, de cette loi promulgués, semble ignorer plusieurs avancées majeures pour lesquelles les défenseurs des droits fonciers s’étaient battus. Les inquiétudes de la société civile Lors de cette réunion du 10 février, les experts et représentants d’organisations membres du GTCRR ont exprimé de vives préoccupations : Une rupture avec la Politique Foncière Nationale (PFN) : La nouvelle loi ne reprend pas des concepts clés et des mécanismes innovants pourtant validés dans la PFN, notamment concernant la reconnaissance légale des terres coutumières. « Le SIF tel que nous l’avions pensé n’existe pas dans la loi », déplorent les participants. Une insécurité juridique pour les communautés : En l’absence de reconnaissance explicite des systèmes de tenure coutumière, les terres des communautés locales restent vulnérables face à une potentielle « ruée » sur les terres congolaises, rendues attractives par les accords internationaux. Une mise à l’écart de la CONAREF : La Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF), pourtant pilier du processus, a vu ses préoccupations ignorées dans les dernières versions du texte, laissant ses experts dans l’impossibilité de s’exprimer. Une stratégie en deux temps : dialogue et expertise Face à ce constat, le GT Foncier a élaboré une feuille de route ambitieuse pour le premier semestre 2026. L’objectif est double : ne pas fermer la porte au dialogue tout en préparant des arguments techniques solides. Le dialogue institutionnel : La société civile, par l’intermédiaire du GTCRR, sollicitera une audience auprès de la Ministre des Affaires Foncières. L’objectif est double : Obtenir une place dans la commission chargée d’élaborer les mesures d’application de la loi. Organiser une réunion technique avec la CONAREF et le ministère pour clarifier les points de blocage et identifier ensemble les « brèches » du texte. Le travail d’expertise : En parallèle, un groupe d’experts (CAGDFT, CFLEDD, IRI-RDC, Geofirst development) est mandaté pour produire une note technique comparative. Celle-ci mettra en lumière les écarts entre la Politique Foncière Nationale et la nouvelle loi, et identifiera précisément les articles problématiques, notamment les très attendus articles 387, 388 et 389. Cette note servira de base de discussion avec les autorités. Prochaines étapes et appel à la vigilance La société civile entend également mener un travail de vulgarisation de cette nouvelle loi auprès de ses membres et des communautés, tout en préparant en interne des propositions pour les futures mesures d’application. Un point de presse est prévu pour avril, après les échanges avec le gouvernement, afin d’éviter toute rupture de dialogue et de présenter une position unifiée et constructive. Cette activité est rendue possible grâce au projet d’Appui à la société civile pour le suivi décentralisé des projets et programmes REDD+ en République démocratique du Congo (SC-REDD+). Financé par le Fonds CAFI à travers le Fonds national REDD+ (FONAREDD), ce projet est mis en œuvre en partenariat avec le Centre pour la Recherche forestière internationale – Centre Mondial d’Agroforesterie (CIFOR-ICRAF). Par Audry Mbala 212 Vues
La Task force sur le foncier analyse les progrès sur la réforme foncière
La salle de réunion du GTCRR à Kinshasa a accueilli le mercredi 24 avril de 09h15 à 14h00 ; l’atelier de la task force foncière[1] sur les analyses des progrès de la réforme foncière et l’élaboration d’une feuille de route pour 2024. Notons que le Groupe de Travail Climat REDD-Rénové (GTCRR) est l’interlocuteur principal de la société civile nationale dans la mise en œuvre de la REDD+ où son rôle est clairement défini. Le GTCRR assure l’appui à la mise en œuvre de la REDD+ ainsi que le suivi et le contrôle de cette phase d’investissement REDD+. Dans le cadre du projet « Renforcement des capacités du GTCRR pour le suivi des jalons et investissements REDD+ en République Démocratique du Congo. », 5 groupes thématiques (GT) seront animés, notamment la Task Force sur le Foncier, sous le leader de l’organisation Congo Watch. L’objectif général de cet atelier était de redynamiser la Task Force sur le foncier. Et d’une manière spécifique de : Présenter les progrès dans la réforme foncière en rapport avec les objectifs et jalons (fonciers) de la Lettre d’Intention de CAFI et recueillir les inputs des membres de la Task Force. Élaborer la feuille de route pour la synergie pour 2024 en identifiant les actions concrètes de chaque structure afin de faciliter la récolte des données sur les progrès des objectifs 2026 et des jalons politiques fin 2023 non atteints du pilier sur le foncier. Définir les prochaines étapes de travail pour la Task Force sur le foncier Après un bref rappel des objectifs de la rencontre, le travail s’est concentré sur l’état des lieux de l’atteinte des jalons fonciers de la LoI 2 CAFI/RDC. Le travail préparatoire a été présenté suivi des commentaires, questions et inputs des membres de la task force. Lors de différentes analyses sur les Jalons politiques fin 2023, la task force a remarqué : La politique foncière a été adoptée à travers l’élaboration d’un document de politique foncière nationale (DPFN). La vulgarisation du DPFN a déjà commencé : Dans les provinces du Maniema, Nord kivu, Mai Ndombe, Ituri et kongo central avec la CONAREF appuyée par FAO Au niveau de Kinshasa, des stratégies ont été mises en place pour renforcer la diffusion de la politique foncière. La CONAREF prévoit de renforcer cette vulgarisation auprès de la population dès que les moyens seront disponibles, par l’utilisation des réseaux sociaux pour transmettre les grandes lignes du DPFN. Opposabilité de la politique foncière nationale Il y a toujours débat sur le fait de devoir avoir un décret du 1er ministre pour la rendre opposable à tous. D’un côté, certains experts considèrent que les décisions du gouvernement n’ont pas besoin de décrets pour être opposables à tous parce qu’il y a le Journal Officiel de la République (JO). Une fois les décisions du gouvernement publiées au JO, cela constitue la preuve juridique de la décision prise par le gouvernement. De l’autre côté, les experts estiment que le décret est obligatoire. Plan foncier national Le canevas du plan foncier a été produit et enrichi en octobre 2023. La CONAREF disponibilisera une première version du plan foncier national dès la fin du mois d’avril 2024 pour permettre des consultations nationales et provinciales en vue de l’enrichir. Un atelier de validation nationale sera ensuite organisé par la CONAREF sur Kinshasa au courant de 2024. Adoption de la loi foncière – inscription du projet de loi à l’ordre du jour Le projet de loi est au niveau du parlement : le rapport de la commission PAJ a été finalisé, présenté et adopté en plénière lors de la session parlementaire septembre-décembre 2023. Lors de l’ouverture de la session parlementaire, la Conférence des Présidents de chaque commission parlementaire aura lieu et à ce moment-là que l’ordre du jour de la session est complété, après que l’exécutif a exprimé ses priorités pour les textes qu’il estime primordiaux. Ensuite, le calendrier de la session sera connu. Adoption de la loi foncière – articles semblent poser des difficultés pour être adoptés Certains articles semblent poser problème : Article sur la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres immobiliers (et de ses collaborateurs). Jusqu’à maintenant, il n’y avait que la responsabilité de l’état qui était engagée lors d’une erreur sur l’attribution/réattribution d’un titre immobilier. Pour limiter les abus, les superpositions d’ayants droits et les conflits qui vont avec, la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres et de ses collaborateurs a été inscrite dans le projet de loi ; Article sur les évaluations immobilières. Actuellement, c’est l’administration qui réalise les expertises immobilières, mais le projet de loi prévoit de les faire faire par des experts indépendants. Manque à gagner financier pour l’État. Article sur les questions de la fiscalité avec les taux d’imposition en matière foncière fixés depuis 2002 en Franc fiscal ; Grandeur des terres pour la revue légale : actuellement à 5 ha, mais certains veulent au-delà (100 ha) ; Adoption de la loi foncière – nouvelle législature Avec la nouvelle législature qui s’est mise en place à la suite des élections de décembre dernier, les nouveaux parlementaires et sénateurs devront être mis à jour sur le travail déjà accompli ainsi que sur l’argumentaire réalisé par la société civile concernant les articles jugés fondamentaux pour la garantie des droits des communautés locales. Textes réglementaires prioritaires : Il faut que la loi soit adoptée au préalable Système d’Information Foncière (SIF) Un schéma explicatif du SIF (Système d’Information Foncière) a été élaboré, présenté et validé par les différentes parties prenantes (experts dans le foncier, représentants de la CONAREF et de la société civile) en juillet 2023. Le schéma était accompagné d’un guide méthodologique simplifié revu pour faciliter la mise en œuvre du SIF sur terrain. L’expérimentation du SIF L’expérimentation du SIF est prévue dans cinq sites (un site dans cinq provinces différentes, chacune des provinces mettant en œuvre un PIREDD (Plan d’Investissement REDD+)). Aucune province n’a encore mis en place un service foncier communautaire opérationnel (avec en annexe une charte foncière locale) Des chartes foncières locales ont déjà été élaborées :
