402 VuesAprès l’envoi de leur lettre au Fonds monétaire international (FMI) au sujet de la révision du Code forestier, les représentants de la société civile ont été reçus le 25 février par la Professeure Marie Nyange Ndambo, Ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Nouvelle Économie du Climat. La délégation était conduite par Sa Majesté MFUMU DIFIMA NTUNI. Un appel au réalisme et au dialogue Au centre des discussions : l’échéance fixée au 30 mars 2026 pour finaliser la révision du Code forestier, dans le cadre des engagements pris avec le FMI. Pour la société civile, ce délai est trop court pour permettre un travail sérieux et inclusif. Joseph Bobya, Coordonnateur national du Bureau d’Éveil et de Gouvernance des Ressources Naturelles, l’a exprimé sans détour : « Nous avons proposé de reporter cette échéance d’au moins six mois, jusqu’en septembre 2026. Ce temps supplémentaire est nécessaire pour permettre une vraie concertation entre toutes les parties prenantes et garantir un Code forestier équilibré et rigoureux. » Au-delà du calendrier, la délégation a insisté sur un point fondamental : on ne peut pas réviser efficacement le Code forestier sans finaliser d’abord la Politique forestière nationale (PFN), qui doit en fixer les grandes orientations. Or, ce document stratégique est encore en discussion et n’a pas été validé par le Gouvernement. Un dialogue engagé avec les institutions Les membres de la société civile ont expliqué avoir déjà échangé avec la représentation du FMI, qui les a orientés vers le Comité technique de réforme (CTR) du Ministère des Finances ainsi que vers le Ministère de l’Environnement. Après une première rencontre avec le CTR, il leur a été conseillé de s’entretenir directement avec la Ministre, avant la prochaine mission du FMI. Ils ont également rappelé que leurs contributions à la Politique forestière nationale ont été transmises à la cellule technique liée à la Direction de Gestion Forestière (DGFOR), tandis que d’autres organisations s’apprêtent à faire de même. Une Ministre attentive aux étapes du processus En réponse, la Ministre a reconnu que le processus doit suivre un ordre logique. Elle a admis qu’il est difficile d’avancer sur la révision du Code forestier tant que la Politique forestière nationale n’est pas finalisée. Attachée à une démarche inclusive notamment envers les autorités coutumières, souvent mises à l’écart. Elle a demandé à la société civile de lui transmettre, dans un délai de 48 heures, une version consolidée du projet de Politique forestière nationale intégrant clairement tous les amendements proposés. Elle s’est engagée à examiner ces contributions et à entreprendre les démarches nécessaires auprès des autres instances gouvernementales en vue de leur validation. Un enjeu majeur pour l’avenir forestier du pays La question du report de l’échéance reste ouverte. Mais une chose est claire : la réforme du Code forestier représente un enjeu stratégique pour la République démocratique du Congo. Pour la société civile et le GTCRR, l’essentiel n’est pas d’aller vite, mais d’aller bien. L’objectif demeure la mise en place d’un Code forestier solide, cohérent avec la Politique forestière nationale et construit dans un esprit de dialogue et de responsabilité, au service des générations présentes et futures. Par Audry Mbala
Lettre des organisations de la société civile relative à la révision du Code forestier : garantir une révision participative avec un calendrier réaliste
386 Vues Lettre ouverte des organisations de la société civile au FMI : elles demandent une révision participative du Code forestier en RDC, un calendrier réaliste, la transparence et le respect des droits des communautés locales et peuples autochtones. Télécharger la lettre en cliquant sur : 2026.02.10_ONG_Lettre_FMI_Code Forestier_RDC ____________________________________________________________________ Intégralité de la lettre : Nous, organisations de la société civile, engagées en faveur d’une gestion durable et communautaire des forêts en République démocratique du Congo (RDC), vous écrivons pour solliciter votre appui, afin que la révision annoncée du Code forestier (Loi n°011/2002 du 29 août 2002) soit menée de manière à véritablement servir les forêts du pays et la population congolaise. Nous tenons d’abord à exprimer notre appréciation pour l’engagement constant du FMI auprès de la RDC en matière de gouvernance, de transparence et de réformes de la gestion des ressources naturelles, notamment à travers la Facilité pour la résilience et la durabilité. Nombre de ces réformes sont attendues depuis longtemps, y compris la révision du Code forestier. À la 6e session extraordinaire du Conseil Consultatif National des Forêts (CCNF) tenue à Kinshasa en décembre 2025, le gouvernement congolais a annoncé la volonté de réviser le Code forestier, et une feuille de route a été validée. Cependant, nous sommes préoccupés par l’intention déclarée du gouvernement de disposer d’un projet de texte d’ici la fin du mois de mars 2026. Nous estimons que ce calendrier est irréaliste et ne favorise pas le processus approfondi et participatif nécessaire pour adopter une législation capable de renforcer la protection des forêts, garantir les droits des communautés locales et des Peuples Autochtones Pygmées, et s’aligner sur le cadre juridique national plus large ainsi que sur les autres réformes en cours. Sur un plan pratique, il convient de souligner qu’aucun des groupes de travail techniques n’a encore été établi, et que la Politique forestière nationale (PFN), censée fournir les orientations pour la nouvelle loi, est toujours en cours de finalisation. Une telle approche accélérée serait incompatible avec les exigences de participation et de transparence définies dans la Constitution congolaise, ainsi qu’avec les dispositions du Code forestier (notamment l’article 24) et la loi portant principes fondamentaux sur la protection de l’environnement (article 9). Elle risquerait également d’être contraire aux engagements internationaux de la RDC dans le cadre de la CDB, de la CCNUCC et de la DNUDPA, qui imposent une gouvernance environnementale inclusive et fondée sur les droits. Nous nous adressons spécifiquement au FMI, ayant compris que l’élaboration du projet de Code forestier constitue un livrable pour déclencher un décaissement dans le cadre de votre accord actuel. Il semble donc que cela soit un facteur déterminant à l’origine de ce calendrier irréaliste (très serré). Afin de garantir la crédibilité et la durabilité de ces réformes, nous vous prions de bien vouloir : Encourager le Gouvernement de la RDC à : finaliser la Politique Forestière Nationale en intégrant autant que possible les suggestions de reformulations de la société civile ; adopter un calendrier réaliste et consensuel pour la révision du Code forestier, comprenant l’établissement sans délai des groupes de travail, en vue de garantir la participation effective de la société civile, des Peuples Autochtones Pygmées et Communautés Locales, des organisations de femmes, ainsi que des acteurs provinciaux ; Ne pas conditionner le prochain décaissement à la révision rapide du Code forestier, étant donné que ceci serait contre-productif et contraire à l’esprit de votre engagement visant à renforcer la protection des forêts, secteur clé pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques. Nous demandons également aux représentants du Groupe Inter-bailleurs pour l’Environnement et le Climat (GIBEC), qui nous lisent en copie, de transmettre des messages similaires à leurs interlocuteurs gouvernementaux, dans le cadre de leurs efforts continus pour soutenir la gouvernance forestière en RDC. Enfin, nous encourageons le FMI et le GIBEC à appuyer une approche par laquelle le Gouvernement s’engage publiquement sur un plan de travail fondé sur la qualité, comportant des étapes clairement définies de rédaction, de consultation et de validation, et garantissant le respect des obligations constitutionnelles et des normes internationales. Nous demeurons convaincus qu’un processus de révision participatif et bien séquencé renforcera la gouvernance, consolidera les droits des communautés et contribuera à une gestion durable des forêts en RDC — des objectifs que nos organisations partagent avec le FMI et le GIBEC. Nous vous remercions pour votre attention et restons disponibles pour contribuer de manière constructive tout au long de ce processus. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Les signataires GTCRR : Groupe de Travail Climat Redd+ Rénové APEM : Actions Pour la Promotion et la Protection des Peuples et Espèces Menacés ADN-RDC : Action pour la Défense des peuples de forêts et protection de la Nature en RDC BGVRN : Bureau de Veille et de Gouvernance des Ressources Naturelles CAGDFT : Centre d’Appui à la Gestion Durable des Forêts Tropicales CFLEDD : Coalition des Femmes Leaders pour l’Environnement et le Développement Durable CIDB : Centre international de défense des droits des Batwa CODELT : Conseil pour la Défense Environnementale par la Légalité et la Traçabilité GASHE : Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son Environnement GeoFirst : GeoFirst Development GRADI ASBL : Groupe de Réflexions et d’Actions pour le Développement Intégral GTF : Groupe de Travail Forêts IRI-RDC : Initiative Interreligieuse pour les Forêts Tropicales OCEAN : Organisation Congolaise des Écologistes et Amis de la Nature PABO : Paysans-Artisans de Bongandanga PREPPYG : Association Paysanne pour la Réhabilitation et Protection des Pygmées RFN : Rainforest Foundation Norway RFUK : Rainforest Foundation UK RCREF : Réseau pour la Conservation et la Réhabilitation des Écosystèmes Forestiers RRN : Réseau Ressources Naturelles Copies à Son Excellence Monsieur le Président de la RDC (avec l’expression de nos hommages les plus déférents) Son Excellence Madame le Premier Ministre Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances Son Excellence Madame la Ministre de l’Environnement, Développement Durable et de la Nouvelle Économie du Climat (MEDD-NEC) Madame la Secrétaire Générale de l’Environnement, Développement Durable et de la Nouvelle Économie du Climat (MEDD-NEC) Monsieur le Directeur de la Direction Générale des Forêts Groupe Inter-bailleurs
